Décret tertiaire : obligations et solutions pour les professionnels

    Le décret tertiaire impose aux entreprises du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique au sein des bâtiments professionnels. Autrement appelé "Éco Énergie Tertiaire", il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi ELAN.

    Pour répondre aux exigences réglementaires, les entreprises concernées doivent atteindre certains objectifs. Quels sont les professionnels visés ? Quelles sont les réductions d'énergie attendues ? Alliance des Énergies accompagne les professionnels du secteur tertiaire afin de respecter leurs obligations en faveur de la transition énergétique des entreprises.

    Qui est concerné par le décret tertiaire ?

    Comme son nom l'indique, les professionnels touchés par cette mesure sont ceux du secteur tertiaire mais pas uniquement. Un industriel qui possède des bâtiments dédiés à un usage tertiaire (bureaux, entrepôts de stockage, etc.) est aussi soumis aux obligations du décret tertiaire. Quelle que soit la configuration, les propriétaires ou locataires doivent réduire leurs consommations finales de gaz et d'électricité lorsque le bâtiment possède une surface supérieure ou égale à 1000 m² dédiée à un usage tertiaire. Il existe plusieurs cas de figure.

    • Bâtiment unique
    • Ensemble de bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière ou sur un ensemble défini au niveau national, régional ou départemental
    • Bâtiment abritant différentes activités dont une activité tertiaire. Les surfaces soumises au décret "Éco Énergie Tertiaire" sont celles dédiées uniquement à un usage tertiaire. Par exemple, un bâtiment peut être constitué de logements privatifs non visés par le décret tertiaire mais accueillir des bureaux, un cabinet médical et des commerces de proximités. On les appelle les sites mixtes.
    • Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile et à la sécurité intérieure ne sont pas concernés.

    Bâtiment à usage tertiaire

    Ensemble de bâtiments à usage tertiaire

    Bâtiment partiellement dédié à un usage tertiaire

    Propriétaires et locataires doivent définir ensemble les actions à mettre en place pour respecter les objectifs de performance énergétique. Selon les dispositions contractuelles du bail, un locataire professionnel peut être soumis au décret même s'il occupe une surface inférieure à 1000 m² au sein d'un bâtiment comportant 1000 m² ou plus dédiés au tertiaire. Il est donc important de définir les responsabilités de chacun sur le contrat de bail.

    Quels sont les objectifs à atteindre ?

    • -40% de la consommation de référence en 2030
    • -50% de la consommation de référence en 2040
    • -60% de la consommation de référence en 2050

    Les objectifs imposés sont ainsi découpés en plusieurs périodes. Ils sont basés sur des améliorations des performances en fonction d’une consommation de référence. Deux méthodes permettent d’établir cette consommation de référence.

    Valeur relative
    Les économies d'énergie sont calculées par rapport à la consommation d'une année de référence choisie librement par le professionnel. Il ne peut pas remonter à une année antérieure à 2010.

    Valeur absolue
    Le niveau de consommation en énergie finale à respecter est fixé par arrêté ministériel avant le début de chaque décennie. Il est différent selon l'activité concernée. Cette méthode est particulièrement adaptée pour les bâtiments récents déjà efficaces d'un point de vue énergétique.

    Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent déclarer leurs consommations de référence sur la plate-forme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) prévue à cet effet . Cet outil est géré par l'ADEME.

    Les professionnels ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour publier leurs données administratives et leurs consommations des années 2020 et 2021. Pour chaque bâtiment, il faut déclarer l'activité exercée, la surface soumise à obligation, les consommations annuelles de gaz et d'électricité, l'année de référence et les consommations associées.

    Besoin d'aide pour répondre aux exigences du décret tertiaire ?

    Quelles sont les sanctions ?

    Les obligations sont conséquentes et les professionnels doivent les respecter. Le décret tertiaire prévoit en effet des contrôles pour valider l’atteinte des objectifs.

    En cas de non-respect des obligations ou de non-transmission des informations sur la plate-forme OPERAT, des sanctions s’appliquent. Elles reposent sur le Name & Shame et sur des amendes financières.

    • Publication du nom de la société sur une plate-forme gouvernementale publique
    • Amendes allant de 1 500 € pour une personne physique à 7 500 € pour une personne morale

    Comment atteindre ses objectifs d'économie d’énergie ?

    Respecter les obligations du décret tertiaire impose de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour rester en conformité avec la loi, les entreprises ont plusieurs options.

    • Améliorer la performance énergétique des bâtiments : isolation thermique, étanchéité à l'air...
    • Installation de matériels haute performance en remplacement d’équipements énergivores : chauffage, climatisation…
    • Sensibiliser les occupants aux gestes écoresponsables : limitation du stockage des données informatiques, gestion de l’énergie pour l’éclairage notamment, etc.

    Transformer les obligations du décret tertiaire en opportunités

    Se conformer aux exigences du décret tertiaire permet aux entreprises de réduire leurs consommations et donc leurs factures d'énergie. En plus d'agir concrètement pour la transition écologique, c'est une opportunité d'alléger le bilan comptable de la société.

    Il existe également la possibilité de faire baisser le coût des travaux de rénovation. Alliance des Énergies aide les professionnels à obtenir des subventions grâce au dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie. Les primes CEE facilitent le financement de votre projet pour répondre aux contraintes du décret tertiaire.